Contrat de licence d’utilisation des logiciels de paie MFRPAIE (Version en ligne)
1.Généralités
1.1. Le Cabinet Management & Funding Research (MFR en abrégé), RCCM N°CI-ABJ-2018-B-23597, CC N°1845710, Sise à Abidjan - Cocody Riviera FAYA, Tél.:20 01 12 14 - O8 21 85 74, Cabinet de conseils en gestion et en finance d'entreprise, proprietaire de MfrPaie. (ci-après désigné « MFRPAIE ») fournit aux professionnels, sur demande un accès au logiciel de paie en ligne mfrpaie (ci-après désigné « le logiciel »), sur le site de mfrpaie.net, hébergeant le logiciel mfrpaie. L’accès à la plateforme mfrpaie.net et l’utilisation du logiciel est soumise à l’octroi d’une licence.
1.2. Le présent contrat de licence (ci-après désigné « le Contrat ») a pour objet la concession à tire non exclusif de droits d’utilisation du Logiciel à toute personne physique ou morale contractant dans le cadre de son activité professionnelle souhaitant bénéficier d’une licence d’utilisation du Logiciel (ci-après « le Licencié »).
1.3. Le Licencié accepte expressément les conditions prévues au présent Contrat et s’engage à les respecter dans le cadre de l’utilisation et du maniement du Logiciel.
2.Étendue de la licence
2.1. Le Contrat entre en vigueur à compter de son approbation sur le site Internet de MFRPAIE.
2.2. La licence d’utilisation du Logiciel, accordée en vertu du Contrat et pour toute la durée de celui-ci, permet au Licencié d’utiliser le Logiciel conformément à sa destination et pour ses besoins propres. Ce droit est non exclusif.
2.3. Sauf stipulation contraire, l’utilisation du Logiciel est payante.
2.4.La Licence d’utilisation du Logiciel est limitée à une utilisation interne à l’entreprise du Licencié.
2.5. Le Licencié n’est pas autorisé à faire des copies du Logiciel par quelque moyen technique que ce soit.
2.6. Le Licencié doit mettre en place des procédures de routine et des fonctions de contrôle afin de garantir que le nombre d’ordinateurs autorisés à accéder au Logiciel ne dépasse pas le nombre de Licences.
3.Droits d’auteur
3.1.Le Licencié prend acte du fait que le Logiciel est protégé par des droits d’auteur. Le Logiciel ainsi que les droits d’auteur y afférents appartiennent à MFRPAIE.
3.2.La Licence n’inclut pas le transfert, au Licencié, de la propriété de MFRPAIE sur le Logiciel, par exemple des droits d’auteur ou, le cas échéant, de droits de brevets.
3.3. En dehors des droits concédés à l’article 1.2 du présent Contrat, le Licencié n’est pas autorisé à reproduire, modifier, éditer, traduire, recompiler ou décompiler le Logiciel, à procéder à une ingénierie inverse de celui-ci ou à en fabriquer des ouvrages dérivés, que ces opérations soient provisoires ou définitives, partielles ou intégrales, ni à reproduire le Logiciel d’une manière autre que visée aux points 2.5 et 2.6, ou de publier, diffuser à titre gratuit ou onéreux, louer ou revendre le Logiciel ou de le rendre accessible à des tiers, par exemple par le biais de l’Internet.
4.Mise à disposition
4.1. Le Logiciel est réputé installé et utilisé dès que le compte de l’utilisateur a été enregistré et les accès mises à sa disposition à travers les moyens fournis par le licencié.
4.2. MFRPAIE fournit pour l’accès à la plateforme et l’utilisation du Logiciel des informations en ligne et une aide en ligne incluse dans le Logiciel. Le Licencié a droit à une assistance ou formation dans les conditions énumérées dans le mail de validation de son enregistrement. MFRPAIE se réserve le droit de faire évolution ses conditions dans le souci d’une plus grande efficacité.
5.Interdiction de compensation et de cession
5.1.Le Licencié n’est pas autorisé à concéder des sous-licences, à compenser des droits qu’il a envers MFRPAIE avec ceux détenus par MFRPAIE ou à céder la Licence à des tiers.
6.Risque de dommages et pertes
6.1. Le Licencié prend acte du fait que MFRPAIE usera de tous les moyens mise à sa disposition par l’hébergeur pour minimiser la perte de données pendant toute la durée d’utilisation du Logiciel. Cela s'entend par une sauvegarde hebdomadaire de la base de données.
7. Garantie et responsabilité
7.1. Le Licencié assume à lui seul la responsabilité d’acheter le(s) système(s) d’exploitation ainsi que toute(s) autre(s) licence(s) et tous autre(s) logiciel(s) nécessaires lui permettant d’utiliser le Logiciel dans les conditions prévues au présent Contrat.
7.2. Le Licencié doit signaler à MFRPAIE tout vice apparent immédiatement après l’avoir décelé.
7.3. En cas de réclamation pour vices, le Licencié est tenu de mettre à la disposition de MFRPAIE une documentation vérifiable sur la nature et l’apparition des vices, et de coopérer à la limitation des erreurs. Le Licencié est seul responsable de la sauvegarde de ses propres données. MFRPAIE sauvegardant la base de données de façon hebdomadaire.
7.4. Bien que MFRPAIE ait développé le Logiciel avec la plus grande diligence et compétence, MFRPAIE ne garantit pas que le Logiciel soit exempt d’anomalies et que son fonctionnement soit ininterrompu et/ou sans erreurs, ou que les erreurs puissent être entièrement éliminées. En conséquence, il est rappelé au Licencié qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions pour signaler à MFRPAIE toutes erreurs ou anomalies.
7.5.Le Licencié est conscient du fait qu’il est indispensable qu’il possède des connaissances techniques suffisantes pour utiliser le Logiciel.
7.6.Le Licencié accepte que ni MFRPAIE ni ses préposés ne répondent d’aucun dommage se rapportant au Logiciel, à moins que ces dommages ne soient dus à une négligence grave ou une faute intentionnelle de la part de MFRPAIE ou de ses préposés, ou en cas de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. En tout état de cause, la responsabilité de MFRPAIE est exclue pour les préjudices immatériels et les préjudices indirects, notamment les préjudices afférents à la perte de revenus, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de contrats, etc., à l’atteinte à l’image, ou tout autre préjudice immatériel et/ou indirect.
8.Résultats et documents générés par le Logiciel
8.1.Le Licencié est seul responsable des résultats et documents générés par le Licencié au moyen du Logiciel, et les résultats et documents générés au moyen du Logiciel doivent, sans exception, prendre en considération les informations utilisateur fournies par MFRPAIE ainsi que toutes autres prescriptions techniques légales. Dans ce contexte, MFRPAIE n’assume aucune responsabilité.
8.2.Le Licencié doit indiquer clairement que les résultats et documents générés au moyen du Logiciel ne provenant pas de MFRPAIE. Le Licencié n’est pas autorisé à ajouter ou représenter l’en-tête de lettre de MFRPAIE dans ou sur les résultats et documents générés au moyen du Logiciel ou de toute autre manière.
59.Expiration de la Licence
9.1.La Licence prend fin automatiquement à la fin de la période convenue.
9.2.Si MFRPAIE décide de ne plus fournir un certain module du Logiciel, MFRPAIE l’annoncera en temps voulu sur le site Internet www.mfrpaie.com, sans que le Licencié n’ait, dans ce cas, droit à un dédommagement.
9.3.MFRPAIE a le droit de mettre fin au Contrat et, par conséquent, également au droit d’utiliser le Logiciel, sans formalité, avec effet immédiat et sans que le Licencié n’ait droit à un quelconque dédommagement, en cas de manquement par le Licencié à l’une des obligations suivantes :
- Le Licencié enfreint les propriétés incorporelles de MFRPAIE sur le logiciel, ou
- décompile ou modifie le Logiciel, ou
- enfreint l’obligation de confidentialité visée au point 10, ou
- enfreint le point 5.1 du présent Contrat, ou
- exécute des actes qui pourraient porter atteinte à l’objet social, à la valeur du fonds de commerce ou à la renommée de MFRPAIE, ou
- En cas de non-paiement de la licence.
9.4.En cas de manquement par le Licencié à une autre des obligations lui incombant au titre du présent Contrat, et si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai de 14 jours suivant la réception par le Licencié d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement (la date de la première présentation faisant foi), MFRPAIE sera autorisée à mettre fin au Contrat dans les conditions prévues à l’article 9.3.
10.Fin de la licence d’utilisation du Logiciel
10.1 Au terme du présent Contrat, quelle que soit la raison pour laquelle le Contrat aura pris fin, les accès du Licencié seront suspendus (7 jours franc après l'expiration de la validité de la licence) puis supprimés (7 jours après la suspension). Dans ce contexte, le Licencié sera informé par les canaux fournis par lui des différentes étapes.
11.Confidentialité
11.1.Le Licencié est tenu à la plus stricte confidentialité en ce qui concerne le Logiciel et les données fournis par MFRPAIE.
11.2.Le Logiciel ainsi que tous documents, les codes informatiques, les algorithmes, dessins, illustrations et informations demeurent en toute circonstance la propriété exclusive de MFRPAIE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent être immédiatement restitués à MFRPAIE sur simple demande. Le Licencié s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de MFRPAIE et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
11.3.En particulier, le Licencié prendra toutes les mesures nécessaires pour empêcher que des copies non autorisées du Logiciel soient faites et transmises à des tiers.
11.4.L’obligation de confidentialité entre en vigueur dès la conclusion du présent Contrat et restera également applicable après l’expiration de la Licence et des présentes conditions générales.
12.Divers
12.1.MFRPAIE se réserve le droit d’exclure du présent Contrat, à sa seule discrétion, certains modules du Logiciel.
12.2. Les conditions générales de vente ou d’achat éventuellement transmises par le Licencié ne sont pas applicables.
13.Clause de sauvegarde
13.1.Si, pour quelque raison que ce soit, certaines clauses des présentes conditions générales ou d’un accord pris entre le Licencié et MFRPAIE sont nulles et sans effet ou inexécutables, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée. La clause nulle et sans effet ou inexécutable devra être remplacée par une clause se rapprochant le plus du but visé par la clause valide.
14.Juridiction compétente
14.1.Tous litiges provenant de la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent Contrat, seront soumis au Tribunal de Commerce d’Abidjan nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires. MFRPAIE se réserve également le droit de porter tout litige devant les Tribunaux du domicile du Licencié.